FAQ – Médiation familiale au Québec
Vous vous posez des questions sur la médiation familiale gratuite et les séances subventionnées par le gouvernement du Québec? Voici les réponses les plus fréquentes. Pour tous les détails sur la gratuité, consultez notre page Médiation familiale gratuite au Québec.
1. Qu’est-ce que la médiation familiale?
La médiation familiale vous permet de négocier une entente à l’amiable, dans l’intérêt de tous les membres de la famille, sans en débattre à la Cour. Elle propose une ou plusieurs rencontres entre les conjoints et un médiateur familial accrédité.
2. Quels sont les avantages d’une médiation?
Les avantages sont nombreux. La médiation permet, dans la majorité des cas, de résoudre les impasses et d’éviter de longs et coûteux débats devant un tribunal. Elle vous permet de décider vous-mêmes de votre avenir et de celui de votre famille, et évite les confrontations inutiles. Comme on le dit souvent, le pire des arrangements vaut mieux que le meilleur des jugements.
3. Est-ce que la médiation familiale est vraiment gratuite au Québec?
Oui. Si vous êtes admissible au Programme de médiation familiale, le ministère de la Justice du Québec paie directement les honoraires du médiateur accrédité (130 $/heure). Vous ne recevez aucune facture pour les heures subventionnées.
4. Combien d’heures gratuites ai-je droit?
Que vous soyez mariés ou conjoints de fait :
- 5 heures pour un processus de séparation ou de divorce avec un ou des enfants à charge;
- 2 h 30 pour réviser une entente ou un jugement existant, ou si vous avez déjà bénéficié du programme;
- 3 heures pour les couples sans enfant à charge (projet-pilote élargi).
5. Quels sont les sujets abordés en médiation?
Tous les sujets peuvent être abordés, notamment :
- La garde des enfants et le temps parental (droits d’accès);
- La pension alimentaire pour les enfants ou pour un conjoint;
- Le partage des biens;
- Tout autre différend lié à votre union.
6. Comment savoir si un médiateur est accrédité?
Seuls les médiateurs accrédités participant au Programme de médiation familiale peuvent offrir les séances gratuites. Me Claude Thibault est médiatrice familiale accréditée depuis 2015 et membre du Barreau du Québec depuis 1995.
7. Quelle est la différence entre médiation subventionnée et médiation privée?
La médiation subventionnée est payée par le Ministère selon les heures prévues au programme. La médiation privée s’applique si vous n’êtes pas admissible, ou pour les heures excédentaires : vous payez alors directement, à un tarif abordable convenu à l’avance.
8. Le rôle du médiateur
Tout en conservant son impartialité, le médiateur fournit aux conjoints un cadre de discussion qui leur permet de prendre des décisions éclairées et de parvenir à une entente équitable, qui répond à leurs besoins et à ceux des enfants.
9. Que se passe-t-il une fois qu’il y a entente entre les parties?
Le médiateur vous remet un résumé écrit de votre entente. Comme ce résumé n’est pas signé, il n’a pas de valeur légale en soi et sert de guide. Pour lui donner une valeur légale, vous pouvez consulter un avocat indépendant qui rédigera une convention conforme.
10. Quel est l’avantage de faire une médiation avec un avocat?
Avec une avocate-médiatrice, s’il y a entente, elle peut aussi finaliser le dossier en rédigeant la convention à signer, puis entreprendre en votre nom les procédures pour faire homologuer votre entente par le tribunal.
