La médiation familiale | Négocier une entente équitable et éviter de s’affronter devant le tribunal

Gratuité | Des services accessibles et souvent gratuit pour les parents

Depuis décembre 2012, pour vous encourager à recourir à la médiation familiale, le ministère de la Justice du Québec assume le paiement des honoraires de médiateurs familiaux accrédités dans les situations suivantes :

Pour les conjoints ou ex-conjoints , mariés ou non, à la condition qu’ils aient au moins un enfant à charge.

Pour limiter le traumatisme chez l’enfant

• • Une rupture « sous contrôle » ne traumatise pas les enfants.*
• • Le réel traumatisme, c’est la situation de tension relationnelle persistante et non résolue (chicane) entre les parents.*

Sur le plateau de tournage de l’émission « 100 Problèmes » animée par Me Claude Thibault, ici en compagnie de la psychologue
Hélène Morrisette et de l’avocat Me Robert DeBlois. 

En savoir plus sur Me Claude Thibault

Claude Thibault est avocate, membre du Barreau depuis 1995. Elle est également médiatrice familiale accréditée depuis 2015.

Personnalité de la télévision québécoise depuis plus de 20 ans, elle a maintes fois animé des émissions de tous genres dont l’émission « 100 problèmes », une série dédiée au droit et à la psychologie, qui accueillait chaque semaine des experts de ces deux domaines. Depuis son jeune âge, Claude Thibault prête également son image à des marques reconnues, particulièrement dans le secteur de la santé des yeux.

En 2015, soucieuse d’aider les familles en processus de rupture, elle a choisi d’ajouter une corde à son arc en complétant une formation de médiatrice familiale offerte le Barreau du Québec.

Chaque semaine, des plages horaires sont libérées à son agenda pour rencontrer des couples en processus de rupture.

« Je vous recevrai avec une grande écoute afin de vous aider à trouver une solution équitable qui répondra à vos besoins et à ceux de vos enfants, pendant et après cette période de crise. Nous pourrons ainsi réduire les conséquences négatives de votre séparation.

La médiation devrait permettre d’atténuer les conflits et responsabiliser les parents dans la prise de décision.* »

– Claude Thibault, avocate et médiatrice familiale accréditée

FAQ

1. Qu’est-ce que la médiation familiale?

La médiation familiale vous permet de négocier une entente à l’amiable, dans l’intérêt de tous les membres de la famille, sans en débattre à la Cour. La médiation familiale propose une ou plusieurs rencontres entre les conjoints et un médiateur familial accrédité.

2. Quels sont les avantages d’une médiation?

Les avantages de la médiation familiale sont nombreux.
La médiation permet, dans la majorité des cas, de résoudre les impasses dans les négociations et ainsi d’éviter de longs et coûteux débats devant un tribunal. Elle vous permet de décider vous-mêmes, à court et à long terme, de votre avenir et de celui de votre famille. Elle évite les confrontations inutiles. Comme on le mentionne souvent, le pire des arrangements vaut mieux que le meilleur des jugements.

3. Qui a le droit à une médiation payée par l’État ?

Vous avez droit au service de médiation familiale gratuit (médiation payée par l’État) que vous soyez mariés ou non, si vous avez un ou des enfants à charge. Dans ce cas, vous avez droit à cinq (5) heures de médiation entièrement payées par l’État. Le programme offre également 2.5 heures de médiation pour une demande de révision d’un jugement ou d’une entente conclue en médiation.

4. Quels sont les sujets abordés en médiation ?

Tous les sujets peuvent être abordés en médiation familiale.
La médiation familiale est un moyen pour que les époux s’entendent notamment sur:

• La garde de leur(s) enfant(s);
• Le temps parental (droits d’accès);
• La pension alimentaire pour leur(s) enfant(s);
• La pension alimentaire pour un des époux ou conjoints;
• Le partage de leurs biens;
• Tout autre différent lié à leur union;

5. Le rôle du médiateur

Tout en conservant son impartialité, le rôle du médiateur est de fournir aux ex-conjoints un cadre de discussion qui leur permettra de prendre des décisions éclairées et de parvenir à une entente équitable qui répond à leurs besoins et aux besoins des enfants.

6. Que se passe-t-il une fois qu’il y a entente entre les parties ?

Le médiateur vous remettra un résumé écrit de votre entente. Puisque cette entente n’est pas signée par les parties, elle n’a aucune valeur légale. Elle servira de guide aux ex-conjoints. Si vous souhaitez que cette entente ait une valeur légale, vous pourrez consulter un avocat indépendant afin qu’il rédige une convention légale qui respecte ce résumé d’entente.

7. Avantages de faire une médiation avec un avocat :

L’avantage de faire une médiation avec un juriste est que s’il y a entente entre les conjoints, l’avocat peut également finaliser le dossier en rédigeant une convention que vous pourrez signer et il pourra ensuite prendre en votre nom les procédures nécessaires pour faire entériner ou homologuer votre entente par le tribunal. Avant de signer une entente, le médiateur vous suggérera de consulter un avocat indépendant.

8. Existe-t-il des possibilités de médiation privée :

Si vous ne répondez pas aux critères de la médiation payée par l’État, vous avez accès à la médiation privée à des coûts
très abordables.